19.Le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts nécessaires à la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal qui sont reliés aux éléments suivants :1°les honoraires professionnels pour :a)les études préparatoires;
b)la préparation des plans et devis;
c)la surveillance en résidence des travaux par une personne habilitée à cette fin;
d)les frais de laboratoires et d’analyse reliés notamment aux sols;
2°l’arpentage;
3°les avis ou actes légaux ou techniques requis;
4°les taxes provinciale ou fédérale;
5°les travaux de déblai et de remblai nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des lieux visés par les travaux, incluant le nettoyage des surfaces;
6°les taxes spéciales, tarifs ou frais imposés par un règlement de la ville pour un service qui lui est fourni par la ville et qui est requis pour la réalisation de cette infrastructure ou équipement municipal;
7°tout autre élément prévu en ce sens dans l’entente.
